LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON

 

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Livraison ont pour objet de définir les modalités de transport, de livraison, de réception et de réclamation applicables aux marchandises commercialisées par la SAS ORPA MATÉRIAUX.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de la SAS ORPA MATÉRIAUX par tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »), sauf stipulation contraire expresse prévue dans les Conditions Générales de Vente.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Frais et délais de livraison

2.1 Frais de livraison
Sauf stipulation contraire, les frais de transport, de livraison, de manutention et de logistique sont à la charge du Client.

2.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Ils dépendent notamment :

• des fabricants et fournisseurs,
• des transporteurs,
• des contraintes logistiques,
• des conditions d’accès,
• et de l’ordre de traitement des commandes.

Ils ne constituent pas un engagement ferme ni une obligation de résultat.

2.3 Responsabilité sur les délais
Sauf disposition légale impérative contraire, la SAS ORPA MATÉRIAUX ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison résultante notamment :

• d’informations incomplètes ou erronées du Client,
• de l’absence du Client,
• de contraintes d’accès,
• d’un fait du transporteur,
• ou d’un cas de force majeure.

La SAS ORPA MATÉRIAUX n’intervient pas dans l’exécution matérielle du transport et ne dispose d’aucun pouvoir de direction sur les opérations de livraison.

Elle agit uniquement en qualité de revendeur transmettant les informations disponibles entre le Client et le fournisseur.

En conséquence, la SAS ORPA MATÉRIAUX ne peut être tenue responsable des incidents, retards, refus de livraison ou impossibilités d’accès imputables au fournisseur, au transporteur ou aux conditions du site de livraison, dans la limite des dispositions légales impératives.

Cette information est ensuite transmise au Client à titre purement indicatif.

3. Organisation des livraisons par transporteur

3.1 Date de départ usine
Les fabricants ou fournisseurs communiquent à la SAS ORPA MATÉRIAUX une date prévisionnelle de départ usine des marchandises.

La date de départ usine :

• ne constitue pas une date contractuelle de livraison ;
• ne garantit ni l’expédition effective à cette date ;
• ni la date d’arrivée finale des marchandises.

3.2 Transporteurs
Les livraisons sont réalisées par les fournisseurs de la SAS ORPA MATÉRIAUX ou par les transporteurs qu’ils désignent.

Ces transporteurs sont juridiquement indépendants de la SAS ORPA MATÉRIAUX.

Ils assurent sous leur seule responsabilité :

• le transport des marchandises,
• les opérations de livraison,
• les manœuvres d’accès,
• et le déchargement.

La SAS ORPA MATÉRIAUX n’intervient pas dans l’exécution matérielle du transport et ne dispose d’aucun pouvoir de direction sur les opérations de livraison.

Elle agit uniquement en qualité de revendeur transmettant les informations disponibles entre le Client et le fournisseur.

En conséquence, la SAS ORPA MATÉRIAUX ne peut être tenue responsable des incidents, retards, refus de livraison ou impossibilités d’accès imputables au fournisseur, au transporteur ou aux conditions du site de livraison, dans la limite des dispositions légales impératives.

3.3 Livraison, obligations et présence du Client

La livraison est organisée directement par le fournisseur ou son transporteur.

Le Client doit :

• être présent ou représenté,
• assurer l’accessibilité du site,
• et fournir toute information utile relative aux contraintes de livraison.

B. Accessibilité du site

Le Client reconnaît que la livraison est conditionnée par l’accessibilité effective du lieu de livraison aux véhicules de transport utilisés par le fournisseur.

C. Véhicules (indicatif)

Les livraisons peuvent être effectuées avec des véhicules pouvant atteindre :

• 2,55 m de largeur,
• 16,50 m de longueur,
• 4,00 m de hauteur.

D. Référentiel technique d’accessibilité

Afin de permettre une livraison dans des conditions normales, il est recommandé que le site présente :

• une largeur d’accès d’environ 3,50 m minimum,
• une hauteur libre d’environ 4,50 m minimum,
• une aire de manœuvre adaptée aux poids lourds,
• un sol stabilisé, carrossable et sécurisé,
• l’absence d’obstacles (stationnement, végétation, câbles, pente excessive…).

Ces éléments sont communiqués à titre purement indicatif.

E. Appréciation des conditions de livraison

Le fournisseur et/ou son transporteur apprécie, au moment de la livraison, les conditions réelles :

• d’accès,
• de sécurité,
• de circulation,
• et de déchargement,

Conformément à leurs obligations professionnelles et réglementaires.

F. Impossibilité ou adaptation de livraison

En cas :

• d’absence du Client,
• d’accès insuffisant ou dangereux,
• d’impossibilité de manœuvre,
• d’informations incomplètes ou erronées,
• ou de conditions incompatibles avec une livraison sécurisée,

Le fournisseur ou le transporteur pourra :

• reporter la livraison,
• refuser la livraison,
• effectuer la livraison au point accessible le plus proche,
• ou retourner les marchandises.

G. Conséquence financières

Les frais supplémentaires effectivement engagés (re-livraison, stockage, immobilisation, retour, attente, changement de véhicule) pourront être refacturés au Client par le fournisseur ou le transporteur, sur justificatifs.

4. Accessibilité et conditions de livraison

Le Client doit vérifier préalablement que le lieu de livraison est accessible aux véhicules de transport utilisés par les fournisseurs dans des conditions normales de circulation et de sécurité.

4.2 Modalités de livraison

Sauf accord contraire, la livraison s’effectue :

• au pied du camion,
• sur voie carrossable,
• sur zone stabilisée et sécurisée.
• ou de risque pour les personnes ou les biens.

La livraison peut être refusée notamment en cas :

• d’accès non carrossable,
• d’étage ou sous-sol,
• de terrain instable,

4.3 Sécurité et décision du transporteur

Le fournisseur et/ou son transporteur demeure seul responsable de l’appréciation des conditions de sécurité et peut suspendre ou adapter la livraison si les conditions ne permettent pas une exécution normale.

4.4 Prestations spécifiques

Toute prestation particulière (grutage, portage, accès difficile, véhicule spécifique, manutention spéciale) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et peut donner lieu à facturation complémentaire par le fournisseur.

5. Réception et contrôle de la marchandise

5.1 Déchargement

Le déchargement est effectué par le Transporteur. La SAS ORPA MATÉRIAUX et ses fournisseurs ne sont pas responsables des dommages survenus pendant le déchargement.

5.2 Le Client est tenu de :
• procéder au déballage en présence du Transporteur ;
• vérifier la conformité avant signature du bon de livraison ;
• mentionner toute anomalie sur le bon de livraison, daté et signé.

6. Procédure de réclamation et avarie

6.1 Toute demande de service après-vente doit être formulée dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Tout produit posé est considéré comme accepté.

 

7.2 Facilitation du traitement des dossiers

Le Client peut entrer en relation directe avec les fabricants ou usines productrices.

Toutefois, il est expressément convenu que :

• la SAS ORPA MATÉRIAUX demeure seule habilitée à valider, accepter ou refuser toute solution, proposition ou décision relative à une réclamation (notamment reprise, remplacement, avoir, geste commercial, constat de non-conformité ou toute mesure corrective),
• aucune décision, engagement, reconnaissance ou accord émanant d’un fabricant ou d’une usine, pris en dehors de la validation écrite préalable de la SAS ORPA MATÉRIAUX, ne saurait être opposable à cette dernière ni lui être imputable.

7.3 Absence d’effet contractuel des décisions non validées

À défaut de validation écrite expresse de la SAS ORPA MATÉRIAUX :

• toute décision prise directement entre le Client et un fabricant ou une usine est réputée dépourvue d’effet contractuel à l’égard de la SAS ORPA MATÉRIAUX,
• et ne saurait entraîner :
• ni engagement implicite,
• ni modification du contrat,
• ni novation,
• ni renonciation à droits.

La SAS ORPA MATÉRIAUX ne pourra être tenue liée par aucun accord, même partiellement exécuté, pris en dehors de ce cadre.

7.4 Principe de centralisation des réclamations

Toute réclamation doit être instruite via la SAS ORPA MATÉRIAUX afin de garantir la cohérence des échanges et le respect des procédures fabricants.

Les échanges directs du Client avec les fabricants :

• ne constituent pas une notification régulière à la SAS ORPA MATÉRIAUX,
• ne suspendent pas les délais contractuels applicables,
• et ne modifient pas les droits et obligations des parties.

7.5 Importance des réserves à la livraison

Le Client est tenu de vérifier les marchandises au moment de la livraison.

Toute anomalie apparente doit faire l’objet de réserves précises, datées et signées sur le document de transport.

À défaut de réserves :

• la livraison est réputée conforme pour les dommages apparents,
• et toute réclamation ultérieure à ce titre pourra être rejetée, sous réserve des dispositions légales impératives.

7.6 Produits endommagés à la livraison

En cas de colis ou marchandise visiblement endommagé(e), le Client doit :

• soit refuser la livraison,
• soit émettre des réserves précises et circonstanciées.

Le refus permet le retour de la marchandise et l’ouverture d’une procédure de traitement auprès du fabricant.

Toute utilisation, ouverture ou transformation des produits vaut acceptation en l’état, sauf vice caché ou disposition légale impérative contraire.

8. Livraisons particulières

Toute livraison nécessitant des conditions spécifiques (accès difficile, grutage, portage, véhicule adapté, contraintes de chantier, impossibilité d’accès standard) doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la SAS ORPA MATÉRIAUX.

Une étude de faisabilité et, le cas échéant, un devis spécifique seront établis.

Aucune prestation particulière ne pourra être exécutée sans accord écrit préalable.

SAS ORPA MATÉRIAUX, agissant en qualité de revendeur des produits.