CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. 1. Champ d’application

Toutes les relations contractuelles entre les Etablissements LAURENT André, Résidence du Château, 4 – 7110 STREPY-BRACQUEGNIES, info@elaustore.com, numéro d’entreprise 0427.572.733, RPM Mons, numéro de TVA BE 0764.529.551 (ci-après, le vendeur ou Ets LAURENT André) et ses clients (ci-après acheteurs ou clients) sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’acheteur.

Tout acheteur peut obtenir une copie intégrale des présentes conditions sur simple demande à Ets LAURENT André, lesquelles se trouvent en tout état de cause au verso et/ou en annexe de tout devis ou de toute offre acceptée et/ou dans tout mail confirmant la commande. En outre, ces conditions sont lues et acceptées au moment où la commande est réalisée sur le site web.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de marchandises, et aux livraisons de marchandises.

Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite de Ets LAURENT André.

La conclusion définitive du contrat nécessitera une confirmation écrite des Ets LAURENT André. 

  1. Transport des marchandises

Le transport des marchandises est, effectué par des sociétés de transport indépendante à notre entreprise.

Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions de vente, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la confirmation de la Commande, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de ORSOL et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les entreprises ORSOL et Ets LAURENT André, ne pourrons pas être tenu responsable pour les erreurs dans la livraison dues à des inexactitudes ou à des renseignements incomplets dans la rédaction de la Commande par le Client. De plus, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour les dommages éventuellement occasionnés aux produits après la remise au transporteur chargé de leur transport ainsi que pour les retards dans la livraison imputable à ce dernier.

  1. Livraison par Transporteur

Les colis sont livrés par camion hayon avec transpalette (dimensions approximatives du camion : Longueur : 12m x largeur 2.5m x hauteur 4.10m).

Les livraisons par Transporteur font l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Une plage horaire d’une demi-journée est fixée.
Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties : le Transporteur et le Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d’un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée.

Dans le cas où le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

  1. Réception de la marchandise

Le déchargement est aux soins du transporteur dans les conditions citées ci-après. Les Entreprises Ets LAURENT André et ORSOL ne pourra être tenue responsable en cas de dommages.

Il incombe au Client de vérifier l’accessibilité de son lieu de livraison par un poids lourd.

La livraison sera effectuée au pied du camion sur un sol dur et carrossable (ex : béton, route goudronnée, dalles…). Le déchargement de la marchandise est effectué dans la rue. Toute demande pour livrer la marchandise en étage ou sous-sol sera refusée. La livraison ne pourra être effectuée dans une voie sans issue sauf si le camion a la possibilité de faire demi-tour.

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans le cas où les conditions d’accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d’effectuer la livraison de la Commande par l’accès principal de l’habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : rue trop étroite, quartier interdit aux poids lourd, chemin non carrossable, …

Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre dans un délai de 24h au Ets LAURENT André par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier.
Ces anomalies peuvent être par exemple :
– Produit abîmé : casse, chocs…
– Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur…) ou en quantité…

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L’absence de réclamations, la non émission de réserves détaillées de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Le service d’expédition de ORSOL s’applique à l’emballage de votre commande mais il peut arriver que celle-ci arrive détériorée (déchirée, écrasée, mouillée…). Dans ce cas, vous ne devez pas l’ouvrir et la refuser. Dès retour de votre colis, ORSOL procéder à une nouvelle expédition, et ce uniquement pour les colis dont le transporteur aura délivré un constat de détérioration.

Seuls les achats en ligne (www.ecotra-parement.fr) pourront être livrés à domicile. Il est uniquement possible de livrer en Belgique, Luxembourg et France.

Pour des livraisons particulières, il convient de vous adresser directement à Ets LAURENT André afin d’étudier les possibilités de livraison et leur coût.

  1. Charge des risques et transfert de propriété

L’acheteur supporte l’ensemble des risques, notamment les dommages, les destructions et les disparitions, liés aux marchandises, dès le moment de la commande.

Le transfert de propriété des marchandises n’a lieu qu’après le paiement, par l’acheteur, du prix total convenu (intérêts et frais compris). Tant que le montant dû n’est pas payé dans sa totalité, l’acheteur n’a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou graver ces marchandises sans en avoir payé la totalité du prix, sauf accord contraire expresse du vendeur.

En cas de saisie de bien appartenant à Ets LAURENT André, l’acheteur s’engage à l’en informer et à préciser à l’Huissier instrumentant qu’il s’agit d’un bien appartenant à un tiers.

A défaut de paiement du prix à l’échéance, Ets LAURENT André a le droit de reprendre les produits aux frais du client.

  1. Droit de rétractation

Si la commande a été réalisée online (via le site web) ou en dehors des locaux de la Ets LAURENT André, l’acheteur (pour autant qu’il agisse dans la sphère privée) a le droit d’annuler son achat, sans devoir fournir un motif et sans payer de supplément, endéans les 14 jours calendrier à partir du jour suivant la livraison. Au cours de ces 14 jours, le consommateur doit informer Ets LAURENT André de son intention de se rétracter, en mentionnant l’article qu’il souhaite renvoyer, en précisant son prix et sa référence. Il mentionnera également le numéro de commande et la date de livraison.

L’équipe e-commerce organisera immédiatement le retour de l’article à une date convenue entre les parties.

Ets LAURENT André remboursera entièrement le montant de l’article à condition que la marchandise soit complète, en parfait état, inutilisé et dans son emballage d’origine.

Toutefois, l’acheteur à le droit d’ouvrir l’emballage proprement et en n’évitant au maximum la détérioration de celui-ci, après vérification, l’acheteur devra refermer l’emballage de façon à ce que les produits n’ont aucun risque de détérioration.

Les frais de transport seront également remboursés au consommateur si la commande est retournée dans son entièreté. Par contre, les frais inhérents à ce dit retour seront à sa charge. Une fois l’article en la possession de Ets LAURENT André et/ou ses fournisseurs le remboursement sera effectué.

Attention qu’un formulaire de rétractation doit également être fourni (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf).

  1. Exceptions au droit de rétractation

Il existe des circonstances dans lesquelles le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Entre autres, et sans préjudice de l’article VI.53 du Code de droit économique :

  1. pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois qu’on aura pleinement exécuté le contrat.
  2. pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  3. pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ou nettement personnalisés.
  4. pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  5. pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple combustibles).
  6. pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple combustibles).
  1. Garantie légale

Tous les produits que le consommateur achète sur les sites www.ecotra-parement.fr  bénéficient d’une garantie légale d’au moins 2 ans, conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil. Cette garantie est valable pour une utilisation normale, en conformité avec les instructions de fonctionnement et d’entretien de l’article.  Si la période de garantie est supérieure à deux ans, celle-ci est indiquée dans les caractéristiques de l’article.

  1. Articles sur mesures

Lors d’une commande d’articles sur mesure ou sur plan, Ets LAURENT André établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci.

L’acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne retranscription de ces mesures.

  1. Non-conformité de la commande

Toute erreur commise par Ets LAURENT André, en ce qui concerne les marchandises livrées par Ets LAURENT André et/ou en directe par ces fournisseurs (par exemple une erreur de nombre, de quantité ou de qualité), doit être communiquée par l’acheteur à Ets LAURENT André dans un délai raisonnable, ne pouvant jamais dépasser les 8 jours suivant la date et l’heure de livraison indiquée sur le bordereau de livraison émargé.

A défaut, la commande sera considérée comme étant respectée.

  1. Défauts/vices cachés des marchandises

L’acheteur doit communiquer à Ets LAURENT André tous défauts apparents des marchandises livrées, ainsi que tous manquements apparus dans la prestation de services, et ce par lettre recommandée, dans un délai raisonnable, ne pouvant jamais dépasser les 8 jours suivant la date et l’heure de livraison indiquée sur le bordereau de livraison émargé. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s).

Tous vices cachés doivent être dénoncés par l’acheteur à Ets LAURENT André au plus tard dans les deux mois de la découverte dudit constat. A défaut, l’acheteur professionnel ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s), à titre de forclusion. Toutefois, ce dernier délai ne s’applique pas à un consommateur, à savoir toute personne qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.

Dans le cas où les demandes de l’acheteur, non consommateur, sont fondées et recevables, les obligations de Ets LAURENT André se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non-conformes, ou à la réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de service, au choix du vendeur. L’acheteur, non consommateur, n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement.

  1. Force majeure

Ets LAURENT André se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, pénurie de transport, retard d’un de ses fournisseurs, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez Ets LAURENT André, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative.

  1. Prix, frais et résiliation

Le montant repris sur la facture est un montant net, TVA, taxes et frais de livraison inclus, sauf mention contraire. L’escompte et les frais bancaires sont à charge de l’acheteur, sauf s’il en est convenu autrement de manière expresse entre les parties. Les factures sont payables au comptant à la livraison, à la commande dans le cas du dropshipment et du home delivery, sauf spécifications particulières de Ets LAURENT André.

Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la débitions d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois calculés sur le montant total de la facture.

De plus, toute facture non payée à l’échéance par un acheteur autre qu’un consommateur sera augmentée, de plein droit et sans rappel préalable, d’un montant égal à 10% des sommes dues, avec un minimum de 20 euros (ceci signifie que si le produit est vendeur à un consommateur, il n’y a pas de frais).

En cas de retard ou de défaut de paiement dans le chef de l’acheteur, Ets LAURENT André se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’arrêter les livraisons en cours, sous réserve de tous autres droits.

Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non.

Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception.

Les parties reconnaissent à Ets LAURENT André le droit de compenser les sommes dues par l’acheteur par des sommes dues par Ets LAURENT André à l’acheteur.

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par le client, celui-ci est redevable à Ets LAURENT André, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30% de la valeur hors TVA du prix de vente restant à payer, ceci sans préjudice du droit de reprendre les éventuels biens déjà livrés et restant la propriété de Ets LAURENT André.

Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où Ets LAURENT André resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, ce dernier serait redevable, au client agissant à des fins privées, d’une indemnité égale à 12% du montant de la valeur hors TVA de la commande.

  1. Site web

Le site Ets LAURENT André et toutes les parties sous-jacentes, à l’exception de certains (hyper) liens menant à des sites Web extérieurs au domaine de Ets LAURENT André, sont la propriété de la Ets LAURENT André. Il est interdit de publier, copier ou enregistrer des informations figurant sur le site Ets LAURENT André sans l’autorisation écrite expresse de l’entreprise Ets LAURENT André. Cette autorisation n’est pas requise pour un usage personnel et non-commercial du site Ets LAURENT André.

  1. Plaintes

Nous vous conseillons de nous faire part de vos plaintes en envoyant un mail à l’adresse suivante : info@ecotra-parement.fr

Si cette démarche ne mène pas à une solution, les clients ont la possibilité de soumettre le litige au médiateur du commerce. Il s’agit d’un organisme indépendant, reconnu par le Service public fédéral Economie, qui propose une procédure de conciliation gratuite. Le médiateur pour le commerce peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.ombudsmanducommerce.be/fr.

  1. Nullité d’une clause

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause litigieuse est remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée ou par courrier électronique.

  1. RGPD

Le traitement par Ets LAURENT André des données personnelles communiquées par le client a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle et la promotion des produits et services de Ets LAURENT André.

En outre, les communiquées pourront également être transmises aux autorités belges, aux autorités étrangères ou aux institutions internationales, en application d’une obligation légale ou réglementaire, en application d’une décision judiciaire ou dans le cadre de la défense d’un intérêt légitime, notamment, mais pas exclusivement, si les lois fiscales (listings TVA, fiches fiscales…) et sociales actuelles et futures contraigne Ets LAURENT André à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la mission confiée.

Les données pourront également être transmises aux sous-traitants ou aux cessionnaires visés au point 8.

Par la signature des présentes conditions générales, le client donne expressément le droit à Ets LAURENT André d’utiliser ces données à ces finalités.

Vous pouvez obtenir la communication de vos données traitées par nos soins et le cas échéant demander la rectification de vos données en nous écrivant à l’adresse suivante :

Ets LAURENT André

Résidence du Château, 4

7110 STREPY-BRACQUEGNIES (Belgique)

Tél. : 0032 475 80 36 53

 Clause limitative de responsabilité

  1. Quant à l’activité

A l’égard des clients n’agissant pas à des fins privées, Ets LAURENT André décline toute responsabilité dans le cadre de l’exécution du présent contrat qui découlerait d’une légère et non intentionnelle de sa part.

En cas de faute lourde mais non intentionnelle, Ets LAURENT André limite sa responsabilité au montant de la couverture de son assurance RC.

  1. Force majeure

La  survenance  de  tout  évènement,  tels  que  notamment,  toutes  interruptions  de production, de  transport  ou  de  livraison,  grèves,  lock-out,  embargo,  guerres, attentats terroristes   ou   conséquences  d’attentats,   insuffisance   de   matières premières,  épidémies,  intempéries  et  plus  généralement,  tout  évènement  de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent ces dernières.

La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.

A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie, sans frais et sans préjudice des matériaux déjà livrés.

  1. Sous-traitance et cession

Ets LAURENT André pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit du client.

  1. Juridictions compétentes et droit applicable

Tout litige, quel qu’il soit, est soumis aux juridictions du Hainaut, Division MONS sauf si le client agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.

Ces conditions générales sont régies par le Droit Belge, même en cas d’appel en garantie.

Adresse:

Résidence du Château, 4 - 7110 STREPY-BRACQUEGNIES

Avenue Paul Verlaine, 11 à 38100 GRENOBLE

Téléphone:

0032 475 80 36 53

Email:

info@ecotra-parement.fr